ILOTH

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Cette page explique comment changer l'adresse du siège social, en listant toutes les démarches à faire.

===== Démarches en préfecture =====

Pour les changements de bureau, il faut fournir le PV de l'AG signé. Pour les changements de siège social, il faut fournir le PV d'une réunion du CA signée, suivant ce modèle : [[https://wiki.iloth.net/_media/doc:modele_pv-changement-adresse.odt|Modèle de PV Changement Adresse et Bureau]]

Textes de loi : [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/|Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Art 5)]] et [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/|Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association (Art 3)]] 

Formulaire à remplir : [[https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468|Formulaire PDF ou Service en Ligne]]

===== Démarches auprès de la banque =====

Envoyer un mail à notre conseiller, alain.ricaulx chez creditmutuel point fr. Joindre une copie du PV d'AG.

===== Démarches auprès de l'ARCEP =====

Envoyer un mail à emmanuel.gay chez arcep point fr. Joindre une copie du PV d'AG.

===== Démarches auprès de l'INSEE =====

Remplir [[http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/sirene/pdf/formulaire_modification_autre.pdf|ce formulaire]] et le renvoyer à l'adresse indiquée en page 2. Se munir du numéro SIRET, visible {{:siren.pdf|sur ce document}}. **Joindre une copie du récépissé modificatif donné par la préfecture.**

Pour mémoire, voici une {{:doc:formulaire_modification_autre.pdf|vopie locale}}  du formulaire, à renvoyer à :

  INSEE MIDI PYRÉNÉES
  36, rue des 36 ponts
  BP 94 217
  31 054 Toulouse CEDEX 4

Numéro SIRET 525 190 153 00011.

===== Démarches auprès de OPDOP =====
Pour les réponses WHOIS.