Cette page explique comment changer l'adresse du siège social, en listant toutes les démarches à faire.
Pour les changements de bureau, il faut fournir le PV de l'AG signé. Pour les changements de siège social, il faut fournir le PV d'une réunion du CA signée, suivant ce modèle : Modèle de PV Changement Adresse et Bureau
Textes de loi : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Art 5) et Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association (Art 3)
Formulaire à remplir : Formulaire PDF ou Service en Ligne
Envoyer un mail à notre conseiller, alain.ricaulx chez creditmutuel point fr. Joindre une copie du PV d'AG.
Envoyer un mail à emmanuel.gay chez arcep point fr. Joindre une copie du PV d'AG.
Remplir ce formulaire et le renvoyer à l'adresse indiquée en page 2. Se munir du numéro SIRET, visible sur ce document. Joindre une copie du récépissé modificatif donné par la préfecture.
Pour mémoire, voici une vopie locale du formulaire, à renvoyer à :
INSEE MIDI PYRÉNÉES 36, rue des 36 ponts BP 94 217 31 054 Toulouse CEDEX 4
Numéro SIRET 525 190 153 00011.
Pour les réponses WHOIS.